Amendement n° 704 · Article 59 bis AC

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d’eau. Or ce broyage est d’ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole dispose qu’un arrêté préfectoral interdit le broyage pendant une période déterminée en concertation avec les représentants des organisations agricoles, la fédération départementale des chasseurs, les associations de protection de la nature et l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. Cette concertation permet de définir de manière concertée la période la plus appropriée pour préserver la faune sauvage, au niveau de chaque département. Ainsi la période est délimitée selon les conditions pédo-climatiques, la flore et la faune du département et selon les pratiques agricoles. Cela permet également de donner la possibilité aux agriculteurs de gérer la montée en graines des plantes invasives, et donc de limiter l’utilisation de produits phytosanitaires aux abords des parcelles.

Imposer une nouvelle réglementation nationale, ce serait remettre en cause les efforts de concertation locale pour préserver la biodiversité et les relations développées entre les acteurs locaux. Il est proposé par cet amendement de supprimer cette nouvelle disposition et de maintenir la réglementation en vigueur, qui permet l’adaptation locale de l’interdiction de broyage des jachères.