Amendement n° 670 · Article 18
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 89, substituer aux mots :
« au vu du »
les mots :
« conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles (…) soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».
Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et d’assurer le respect de leur avis, consigné par procès verbal, il apparait nécessaire de préciser les termes de cet alinéa. L’expression « au vu » est trop ouverte et donc sujette à interprétation. Il convient donc de préférer l’expression « conformément », qui ne laisse place à aucune ambiguïté ou interprétation possible.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville