Amendement n° 67 · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Au début de l’alinéa 100, substituer aux mots :
« Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le »
les mots :
« Au vu du ».
Exposé sommaire
Si on oblige l’autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d’habitants, cela signifie qu’en réalité c’est la communauté d’habitants qui prendra la décision d’autoriser ou de refuser l’autorisation. Un lien de conformité est une contrainte impérative.
On ne peut lier ainsi les mains de l’autorité administrative, et donc de l’État. Là encore, je considère qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité.