Amendement n° 667 · Article 18
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Il existe des connaissances dont on sait qu’il s’agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Ce n’est pas une raison pour les exclure du système de l’APA.
En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l’APA, les avantages revenant alors, faute de communauté, à l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources. L’État pourra ensuite redistribuer les avantages entre toutes les communautés d’habitants sous forme, par exemple, de financement de rencontres et d’échanges entre ces communautés ou sur les sujets relevant du Protocole de Nagoya (voyages, colloques, etc.).
Cet amendement vise à supprimer cette exclusion du régime de l’APA.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville