Amendement n° 66 · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots :
« un établissement »
les mots :
« le conseil consultatif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge » de Guyane, créé par la loi du 27 juillet 2011.
Il convient de signaler que cette disposition restera inopérante tant que ce conseil consultatif n’aura pas été dotée de la personnalité morale.