Amendement n° 659 (Rect) · Article 18
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« sans faire l’objet de contestations quant à leur appropriation abusive ».
Exposé sommaire
Il convient d’envisager le cas de figure ou les connaissances traditionnelles feraient l’objet de contestations du fait d’une appropriation abusive.
La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situations où des connaissances ont été utilisées sans l’accord des communautés, et ainsi les abus qui ont permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date ces connaissances sans aucune retombées pour les communautés détentrices des savoirs ancestraux.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville