Amendement n° 653 · Article 51 terdecies A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par une personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.