Amendement n° 650 · Article 33 A
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« résultats »
le mot :
« moyens ».
Exposé sommaire
Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles concernent des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le maitre d’ouvrage devant garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu. Néanmoins, il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés : la présence de telle ou telle population d’espèces, la création d’un habitat pour telle espèce. De plus, des aléas climatiques ou naturels peuvent modifier les trajectoires de vie des espèces visées par les mesures de compensation écologique.
C’est la raison pour laquelle il est proposé ici de privilégier une obligation de moyens pour le maitre d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultats.