Amendement n° 648 · Article 3 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« Sauf dans les cas prévus à l’article L. 124‑4 ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mettre le présent alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article L. 124‑4 qui traite des situations dans lesquelles l’administration peut refuser de transmettre une information suite à une demande. Dans la mesure où le présent dispositif ne reposera pas sur des demandes préalables, il est préférable de faire référence à la protection spécifique à certains intérêts qui ne permettra pas de diffuser ces données librement.