Amendement n° 640 · Article 72
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l’alinéa 4
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l’article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Sans remettre en cause l’intégration de l’enjeu des « nuisances lumineuses » au sein des Atlas Paysagers, cet amendement vise à ne pas inclure cet élément des objectifs de l’article L141‑1 du code de l’Urbanisme relatif au SCoT.
Dans sa rédaction actuelle, l’article ferait pesait sur les SCoT une nouvelle obligation qui semble inadaptée à leur objet juridique et à leur réelle capacité d’action.
Inefficace juridiquement, cette obligation serait par ailleurs source de complexification pour l’élaboration des SCoT et de risque contentieux accru.
Cosignataires (10)
Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Jean-Michel Clément, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Dominique Potier, Christophe Premat, Monique Rabin