Amendement n° 635 · Article 18
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 57, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , dont le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Exposé sommaire
Cette rédaction utilise les termes couramment en vigueur au titre du Code de la Propriété Industrielle pour les molécules, ferments, et autres substances utilisés ou qui pourraient l’être dans les domaines industriels (alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, teinturerie, peinture, matériaux, etc.) et qui permettraient un développement économique efficace en offrant la protection nécessaire à la bonne rentabilité des investissements.