Amendement n° 626 · Article 4 quater
De Patrice Carvalho (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 11/03/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 3° de l’article L. 623‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ».
Exposé sommaire
L’autorisation des semences non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels. Afin de mettre un terme à cette situation de dépendance, le présent amendement vise à soumettre l’obtention des certificats d’obtention végétale au caractère reproductible en milieu naturel des semences.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu