Amendement n° 616 · Article 17 quater
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l’article L. 213‑8 en leur sein ;
« 2° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 2° bis de l’article L. 213‑8 en leur sein ;
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les catégories mentionnées aux 2° et 4° du présent article disposent d’un nombre égal de sièges. Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d’un nombre égal de sièges et le total de leur nombre de sièges et d’un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges des catégories mentionnées aux 2° et 4°. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter celui déposé à l’article 17 ter afin de garantir l’entrée en vigueur, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, d’une réforme tendant à assurer une meilleure représentation des usagers non économiques de l’eau. Cette réforme implique de modifier la répartition des représentants désignés dans les conseils d’administration des agences de l’eau. Les usagers économiques et non économiques disposeraient au total d’un nombre égal de sièges à celui des représentants de l’État et à celui des représentants des collectivités territoriales. Les représentants des usagers non économiques auraient un nombre de sièges égal à celui des représentants des usagers économiques.