Amendement n° 609 · Article 68 sexies
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
La bonne rédaction de l’article L. 341‑6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable par madame le rapporteur.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341‑6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre susmentionné.