Amendement n° 601 · Article 33
De Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« résiliation »,
insérer les mots :
« et de révision ».
Exposé sommaire
L’article 33 définit les obligations réelles environnementales comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Ces contrats sont prévus sur des longues durées et ont l’obligation de pouvoir contenir des clauses de révision afin de permettre aux parties contractantes de pouvoir s’adapter aux situations nouvelles
De nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnementale, changement du contexte socio-économique. Cet amendement vise donc à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision.