Amendement n° 591 (Rect) · Article 33 A
De Jean Launay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à un opérateur de compensation défini au III du présent article ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fait suite aux débats suscités par le dispositif d’agrément des opérateurs de compensation, proposé par le Sénat, qui n’apparaît finalement pas nécessaire pour l’atteinte des objectifs fixés par la législation et la réglementation. Dès lors, il n’est plus utile d’avoir une définition dans la loi de l’opérateur de compensation, ni de prévoir que l’autorité compétente puisse y avoir recours dans le cadre des mesures d’exécution d’office. Par ailleurs, les alinéas 12 et 13 n’ont pas de portée normative.
Le dispositif d’agrément préalable reste nécessaire pour les « sites naturels de compensation » au regard de la dimension mutualisée, anticipée et novatrice de cet outil.