Amendement n° 570 · Article 7 ter A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à recentrer l’objet du rapport demandé à l’article 7 ter A sur les recettes et l’utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.