Amendement n° 561 · Article 62
De Nicolas Bays (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Renforcer les liens d’opposabilité juridique entre SDAGE, documents d’objectifs NATURA 2000 et PAMM sans en avoir débattu dans les instances de concertation prévues à cet effet pourrait s’avérer contreproductif alors que le droit actuel établit déjà une articulation entre ces trois documents et que l’efficacité opérationnelle de ce type de document repose justement sur la concertation entre les acteurs concernés.