Amendement n° 544 · Article 51 quater AA
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit des actions de groupe spécifiques pour les dommages environnementaux. Cette disposition est prématurée et mérite d’être sécurisée juridiquement.
Elle sera étudiée lors d’un débat plus approfondi à l’Assemblée, lors de l’examen du Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
Par ailleurs, Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergiea rappelé que le code de l’environnement permettait déjà aux associations environnementales d’agir en justice.
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Maurice Leroy, Franck Reynier, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier