Amendement n° 543 · Article 51 quater AA
De Nicolas Bays (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Bien que la notion d’action de groupe dans le domaine environnemental puisse certainement apporter une meilleure défense des intérêts des parties prenantes en cas de pollution, il est cependant plus judicieux de ne pas l’introduire de manière indépendante dans ce projet de loi mais de la réserver au projet de loi relatif à l’action de groupe qui sera prochainement examiné à l’Assemblée nationale. Dès lors, il s’agira d’introduire dans le titre V de ce projet une section réservée au domaine environnemental. Ce type d’action n’en sera que plus juridiquement fondé.