Amendement n° 539 · Article 18
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée »
les mots :
« le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
En l’état actuel du texte, toute « nouvelle utilisation » par le même utilisateur d’une même ressource génétique, déjà en collection avant l’entrée en vigueur, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation pour pouvoir mener les activités de R&D à des fins commerciales.
Cette disposition rétroactive n’est conforme ni à l’esprit du protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité. Elle pénalisera le secteur français.
Il convient donc d’adopter une définition pragmatique de la notion de « nouvelle utilisation » tenant compte de la diversité des secteurs concernés et des spécificités du secteur alimentaire.
Le présent amendement a donc pour objet que le dispositif sur la « nouvelle utilisation » concerne les nouveaux domaines d’activité.
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Maurice Leroy, Franck Reynier, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier