Amendement n° 535 · Article 5 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 A qui définit, dans la partie législative du code de l’environnement, le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui relève actuellement de la partie réglementaire du code. Il convient de souligner que ce nouvel article ne poursuit pas la même logique d’association du CNCFS que le reste du projet de loi puisque ce dernier prévoit que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue une commission permanente « chasse » du Conseil national de la biodiversité. Le CNCFS se prononcerait sur l’ensemble des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. Ces missions apparaissent trop étendues. Sa fonction consultative s’exercerait auprès des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture, alors que l’article 7 ter du projet de loi place l’ONCFS sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture.