Amendement n° 504 · Article 51 quaterdecies

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles.

« Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n°     du     précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à prendre pour interdire toutes les utilisations des substances néonicotinoïdes au niveau européen, en mettant en place un moratoire sur ces pesticides. ».

L’interdiction des néonicotinoides au 1^er janvier 2017 n’est pas une décision raisonnable. Il est donc préférable de revenir à la rédaction du Sénat. Par ailleurs, si interdiction il y a, elle doit être au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence.