Amendement n° 499 · Article 51 quater AA
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».
Exposé sommaire
Il est préférable que seules les associations agréées puissent agir devant une juridiction civile ou administrative.
Cosignataires (17)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller