Amendement n° 486 · Article 27 A

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui ne répondraient pas à des critères de durabilité environnementale. Ce rapport est également l’occasion de donner un état des lieux de la filière « durable ». ». 

Amendement de repli. A défaut d’une suppression pure et simple de l’article, nous proposons plutôt un rapport. Cette taxe a toujours été refusée par le Gouvernement et n’a pas sa place au sein du projet de loi Biodiversité. Et si les produits répondant à des critères de durabilité environnementale sont exemptés, il reste à connaitre la structure de la filière « durable » avant de pouvoir légiférer dans ce sens.