Amendement n° 480 (Rect) · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité, sans préjudice de l’application de l’article L. 421‑1 A du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a un double objectif :
- Il oblige le Gouvernement à consulter le Comité national de la biodiversité sur tout projet de texte ;
- Cette consultation se limite aux textes dont le sujet central est réellement la biodiversité.