Amendement n° 475 · Article 2 bis
De Yannick Favennec-Bécot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent titre n’est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l’article L. 161‑2 du code de l’environnement, du titre IV sur « la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».
Cosignataires (15)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller