Amendement n° 462 · Article 33 A
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« se traduire par une obligation de résultats et ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d’aménagement et de construction, compte-tenu de l’incertitude portant en l’espèce sur la notion même d’ « obligation de résultat ».
Par ailleurs, l’abandon d’un projet est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les territoires, leur économie et leur développement. Une telle décision, de nature obligatoire au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa ne saurait en tout état de cause être liée à une interprétation de ce qui serait évité, réduit ou compensé « de façon satisfaisante ».