Amendement n° 455 · Article 32 bis BA
De Viviane Le Dissez (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les terrains ainsi acquis ou conservés »,
les mots :
« Tout ou partie d’un terrain ainsi acquis ou conservé ».
II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots :
« sont incorporés »
les mots :
« est incorporé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique ENS et qui sont conservés par la personne publique via une décision de l’organe délibérant.Son objet est de permettre à l’organe délibérant de classer l’ensemble du terrain ou une partie du terrain dans le domaine public.