Amendement n° 429 · Article 35 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural »
les mots :
« Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l’article 2272 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.