Amendement n° 42 · Article 33 A
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à condition qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission de protection, notamment le conservatoire de l’espace littoral ou un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette rétrocession. »
Exposé sommaire
Dès lors qu’un terrain est l’assiette d’une mesure de compensation, il acquiert une destination environnementale. Pour répondre au caractère définitif de l’atteinte qui a été portée à la biodiversité, cette destination environnementale doit être pérennisée. Elle peut l’être, soit par le propriétaire lui-même s’il décide de ne pas faire un usage ultérieur qui soit en contradiction avec les mesures de protection mises en œuvre dans le cadre de l’opération de compensation, soit par la rétrocession de ce terrain à titre onéreux, à des organismes qui ont pour vocation d’en assurer la protection. Tel est l’objet de cet amendement.