Amendement n° 398 · Article 3 ter

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« national par la saisie ou, à défaut, le versement »,

les mots :

« par la transmission ».

Cet amendement porte sur la démarche d’inventaire du patrimoine naturel institué pour l’ensemble du territoire national. Il vise à compléter le terme de « données brutes de biodiversité », trop réducteur pour englober l’ensemble des composantes du patrimoine naturel et notamment la géodiversité.

L’inventaire du patrimoine naturel constitue une démarche mise en œuvre à l’échelle du territoire national. A ce titre, l’article L 414‑10 du code Env. dispose que les Conservatoires botaniques nationaux « participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel (…) ». La suppression du terme « national » associé à l’inventaire du patrimoine naturel, est indispensable pour prévenir toute confusion avec l’outil national de diffusion des données, actuellement géré par la MNHN, et dénommé « Inventaire national du patrimoine naturel » ou « INPN », qui de surcroit, en tant qu’outil, apparait ne pas devoir relever du niveau législatif. 

Par ailleurs, le terme de « données brutes de biodiversité », introduit dans le présent article, est inapproprié car l’inventaire ne porte pas uniquement sur le patrimoine vivant, mais également sur les richesses géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. Or, l’article 1^er du projet de loi dispose qu’ « On entend par biodiversité ou diversité biologique l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie ». Le terme de « données brutes de biodiversité ou de géodiversité » ou « données relatives au patrimoine naturel » apparait donc plus adapté. Au surplus, il n’apparait pas opportun que les données issues de la bibliographie et les données acquises auprès d’organismes détenant des données existantes, soient saisies par les bureaux d’étude dont ce n’est pas le rôle (cf. données de bibliographie) et au risque de créer des doublons ou d’autres difficultés (cf. données déjà existantes).