Amendement n° 38 · Article 32
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués d’organismes agréés au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Compte tenu de leur très forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité, cet amendement vise à permettre aux Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L. 414‑11 du code de l’environnement d’être associés en tant que tel, à la création et à la gouvernance des EPCE.