Amendement n° 371 · Article 32 bis BA
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 215‑21 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou la vocation du site » ».
Exposé sommaire
Les terrains acquis par les collectivités au titre de leurs politiques d’espaces naturels sensibles doivent être ouverts au public. La seule exception prévue à cette obligation est l’existence d’un milieu fragile.
Hors, il est fréquent que l’ouverture systématique d’un ENS soit rendue difficile en raison de la vocation du site, par exemple en présence d’un patrimoine culturel ou géologique, de vergers centenaires, de ruchers ou d’activités pastorales...
Dans ces conditions, l’amendement proposé vise à mettre en cohérence l’obligation d’ouverture au public avec la vocation du site, en sus de la fragilité du milieu, à l’instar des dispositions qui s’appliquent aux terrains acquis par le Conservatoire du Littoral.
Cosignataires (5)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Édouard Courtial, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann