Amendement n° 37 · Article 9
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement. ».
Exposé sommaire
Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œuvre de manière renforcée notamment par de nouveaux outils instaurés par cette loi, en particulier à l’article 33 A avec les « opérateurs de la compensation » et les « Réserves d’actifs naturels », et à l’article 33 avec les « obligations réelles environnementales ». Ces nouvelles mesures vont fortement influencer les politiques de biodiversité.
Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence française pour la biodiversité pour l’amélioration de la mise en œuvre des mesures compensatoires.