Amendement n° 367 · Article 18

Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique par l’Union européenne et pour les ressources suivantes : ».

Le règlement européen précise : « Afin de garantir la sécurité juridique, il importe que les règles mettant en place le protocole de Nagoya ne s’appliquent qu’aux ressources génétiques sur lesquelles les États exercent des droits souverains et relèvant du champ d’application de l’article 15 de la convention, ainsi qu’aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant du champ d’application de la convention auxquelles il est donné accès après l’entrée en vigueur du-dit protocole pour l’Union Européenne. »

Le maintien en l’état du texte de ces alinéas modifie très substantiellement cet accord international et le règlement européen qui en découle pour se porter sur les ressources antérieures à cette entrée en vigueur : il crée donc une exception au sein de l’Union Européenne qui, en créant une distorsion importante, risque de nuire au développement de la recherche et de l’innovation qui s’attachent aux ressources présentes sur le territoire national. La conséquence de ce durcissement, outre qu’il introduit un concept de rétroactivité de la loi, aurait des conséquences très sérieuses sur les perspectives de développement scientifique sur le patrimoine que constitue la biodiversité de la France, et des conséquences directes sur le devenir de toutes les filières françaises de semences et de plants.

Il convient donc de s’en tenir à la stricte application du Protocole de Nagoya et à la transcription du droit français des règles européennes.