Amendement n° 325 · Article 15 bis
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les usagers de l’eau qui contribuent au financement des agences de l’eau pour assurer ces nouvelles missions dans le cadre de cette extension d’intervention. ».
Exposé sommaire
L’article 15 bis du projet de loi modifie les articles L. 213‑8‑1 et L. 213‑9‑2 du code de l’environnement (articles relatifs aux programmes d’intervention des Agences de l’Eau). Cet article vise à étendre les domaines d’intervention des Agences à la biodiversité terrestre et marine dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale et des Stratégies Régionales ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du PAMM.
Cette extension des missions des Agences de l’Eau va réduire de manière significative leurs capacités, en particulier financières, à atteindre les objectifs fixés par les SDAGE qui viennent d’être adoptés.
Les Agences ne peuvent voir leurs domaines d’intervention étendus sans que, concomitamment, soit prévue une extension des contributeurs à leurs budgets (pêcheurs professionnels, conchyliculture, activités de loisirs liées au milieu aquatique...).