Amendement n° 324 · Article 17 quater
De François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 quater du projet de loi modifie l’article L 213‑8_1 du code de l’environnement (article relatif à la composition des conseils d’administration des agences de l’eau).
Les conseils d’administration des Agences de l’Eau ont pour mission de veiller à la bonne gestion des Agences, tant en ce qui concerne leurs ressources que leurs dépenses.
Les ressources financières des Agences proviennent presque exclusivement des acteurs économiques et des usagers domestiques, via les collectes directes des collectivités territoriales.
Seuls décisionnaires des investissements en faveur de l’eau, les collectivités et les acteurs économiques doivent peser du poids de leurs responsabilités économiques, sociales et environnementales dans les décisions prises au sein des conseils d’administration. Il ne peut donc être possible d’envisager que des représentants des usagers non professionnels aient autant de poids dans les conseils d’administration que les représentants des usagers, qui financent eux la politique de l’eau et décident des actions à mettre en œuvre.
Les deux sièges supplémentaires au sein du Collège de Usagers, proposés par cet article 17 quater, ne modifient pas la représentation des élus et de l’État, mais va rompre les équilibres actuels de 1/3 d’élus, 1/3 d’usagers et 1/3 de représentants de l’État.