Amendement n° 264 · Article 51 terdecies
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Scrutins sur cet amendement
| 17/03/2016 | Scrutin n° 1256 | adopté | 48 pour, 6 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes.
Cette disposition reprend en substance une proposition déjà avancée dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique qui avait été supprimée à la demande de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui avait alors parlé de « summum de bureaucratie inacceptable ».
En effet, en premier lieu, un tel dispositif rendrait plus complexes les critères d’attribution de la seconde fraction de la DSR, actuellement au nombre de quatre. Ce faisant, il altèrerait l’objet de la DSR, qui n’est pas d’inciter les communes à faire preuve d’exemplarité énergétique, mais d’allouer un complément de ressources aux plus fragiles d’entre-elles.
Dans un contexte marqué par la baisse des concours financiers de l’État, la modulation de la dotation de solidarité rurale pénaliserait tout particulièrement les plus petites communes, qui ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour modérer leur éclairage public en le faisant varier selon le lieu, l’heure, les conditions climatiques ou la présence d’usagers.
Enfin, ce dispositif pourrait contrevenir à la sécurité publique et générer des contentieux, la responsabilité du maire pouvant être recherchée à l’occasion d’un accident survenu sur une voie publique peu ou pas éclairée.