Amendement n° 23 (Rect) · Article 17 quater
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L’article 17 quater du projet de loi précise la composition des conseils d’administration des Agences de l’Eau.
Les conseils d’administration des Agences de l’Eau ont pour mission de veiller à la bonne gestion des Agences, tant en ce qui concerne leurs ressources que leurs dépenses. Les ressources financières des Agences proviennent presque exclusivement des acteurs économiques via les collectes directes des collectivités territoriales.
Dans ce contexte, alors que cela n’est prévu ni pour le sous collège des usagers professionnels du secteur de l’agriculture ni pour le sous collège des usagers professionnels du secteur de l’industrie et de l’artisanat, il n’est pas juste que le sous-collège des usagers non professionnels soit le seul sous-collège à voir son nombre de sièges garanti au sein du Conseil d’administration.