Amendement n° 211 · Article 4 quinquies
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de limiter l’échange, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur exploitation, hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, aux seuls membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental.
La disposition introduite par le Sénat doit être rétablie.