Amendement n° 20 · Article 3 ter
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
L’ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquences de leur éventuelle mise à disposition du public sous un format numérique permettant leur traitement doivent être mesurées en termes notamment de sécurité juridique des projets concernés et de ré-exploitation des informations dans un contexte de marché concurrentiel.