Amendement n° 17 · Article 3 ter
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 09/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« données brutes de »
le mot :
« informations relatives à la ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« données d’ »
les mots :
« informations relatives à l’ ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« données »
le mot :
« informations ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« données brutes »
le mot :
« informations ».
Exposé sommaire
L’ouverture des données environnementales est un enjeu essentiel pour une protection accrue de la biodiversité. Les données acquises dans le cadre des évaluations environnementales méritent toutefois une attention particulière. Les conséquences de leur éventuelle mise à disposition du public sous un format numérique permettant leur traitement doivent être mesurées en termes notamment de sécurité juridique des projets concernés et de ré-exploitation des informations dans un contexte de marché concurrentiel. Les limites à leur interprétation doivent également pouvoir être signifiées. Il est ainsi proposé qu’une consultation avec des maîtres d’ouvrages et des praticiens de ces évaluations soit engagée. Le rapport issu de ce travail devra alimenter les textes d’application de cette disposition, notamment en termes de temporalité de la fourniture des informations et de précision géographique de celles-ci.