Amendement n° 157 · Article 35 bis
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 10/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La démarche du recensement vise à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d’autres procédures : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange pour lui rendre une fonctionnalité.
Il n’est pas cohérent qu’une commune choisisse de protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.
Cosignataires (5)
Laurent Furst, Valérie Lacroute, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Jean-Marie Tétart