Amendement n° 148 (Rect) · Article 36 septies

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Au dernier alinéa de l’article L. 126‑3 du même code, les mots : « , sur avis de la commission départementale d’aménagement foncier, » sont supprimés.

« IV. – L’article L. 311‑2‑2 du même code est abrogé.

« V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 3 du I de l’article 302 D, la référence : « , 442 » est supprimée ;

« 2° Le 3° de l’article 441 est ainsi rétabli :

« 3° Les vins, cidres, poirés et hydromels expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile, sous réserve qu’il soit justifié du paiement antérieur de l’impôt ; » ;

« 3° L’article 442 est abrogé. »

Cet amendement ajoute à l’excellent article 36 septies trois dispositions de simplification qui concernent les vergers et leurs produits.

Le III. facilite la protection des vergers de hautes tiges par le préfet, sur demande du propriétaire, en supprimant l’avis de la CDAF prévu à l’article L. 126‑3. En effet, s’agissant d’une décision qui protège un verger ayant une valeur environnementale, elle peut être considérée comme ayant un impact direct et significatif sur l’environnement et à ce titre, faire l’objet d’une procédure de participation du public (15 jours de consultation + 3 jours avant de prendre l’acte à compter de la fin de la consultation). La suppression de l’avis de la CDAF homogénéise donc les deux procédures de protection prévues à l’article L. 126‑3 du code rural : l’une pour les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, et l’autre pour les vergers de hautes tiges. Il s’agit de l’application de la mesure n° 177 de la feuille de route 2015 de la simplification du ministère de l’Agriculture, qui correspond à la mesure n°56 de simplification des entreprises présentée en Conseil des ministres le mercredi 3 février 2016.

Le IV. abroge l’article L. 311‑2‑2 du code rural, qui avait été ajouté par la LMA en 2010, afin de mettre en place un inventaire des vergers. Cet inventaire, dont la création a été rendue effective en 2011 par décret, relève dorénavant des articles D. 311‑19 à D. 311‑22 du code rural. C’est pourquoi sa base légale est supprimée, la volonté politique inspirant sa création ayant été mise en œuvre, le maintien de ces mesures de pur recueil statistique n’est pas remis en cause, mais ne relève pour autant plus impérativement de la partie législative du code rural.

Enfin, le V. opère une modification du code général des impôts à droit constant, en intégrant à l’article 441 la dernière exemption de droit de circulation applicable au titre de l’article 442, qui est ainsi supprimé.