Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 14/03/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512). »
- Dossier
- Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant » :
les mots :
« à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi d’habilitation prévoit que la participation des employeurs à l’effort de consttruction (PEEC) pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d’Action Logement , par l’acquisition de titres. Ces augmentations de capital des filiales du nouveau pôle immobilier pourraient donc être poursuivies avec les fonds de la collecte .
Ces dispositions , s’agissant d’une ressource de nature publique, sont susceptibles de créer une inégalité entre les opérateurs et de constituer un facteur de surenchères foncières entre les filiales d’Action Logement et les autres opérateurs , comme cela a pu être le cas pour certains CIL et certaines de leurs filiales Hlm , raisons pour lesquelles action logement a engagé la réforme.
Cet amendement est donc un amendement de précaution qui vise ainsi à rendre exceptionnels les apports de la PEEC pour ces acquisitions , en les soumettant à l’accord du Ministre du logement.