Amendement n° 80 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l’exigence d’absence de conflit d’intérêt imposées aux membres des comités d’indépendance. Avec l’engagement introduit par la Commission d’éviter ensuite, à l’issue de leurs fonction, ces situations pendant un an, la durée de trois ans prévue dans le texte initial serait ainsi conservée.