Amendement n° 74 · Article 1er ter
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit »
les mots :
« soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l’amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice.
Cosignataires (6)
Emeric Bréhier, Yves Durand, Aurélie Filippetti, Michel Françaix, Michel Pouzol, Stéphane Travert