Amendement n° 72 · Article 1er ter
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l’atteinte est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d’un crime ou d’un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.
Cosignataires (6)
Emeric Bréhier, Yves Durand, Aurélie Filippetti, Michel Françaix, Michel Pouzol, Stéphane Travert