Amendement n° 71 · Article 1er ter
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465) »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
- Sous-amendement de
- n° 64 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et II »
les mots :
« du titre I du livre IV du code pénal puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources à la seule prévention des délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement, comme l'avait proposé la commission des Lois de l'Assemblée nationale au cours de son examen du projet de loi sur la protection des sources.
Cosignataires (6)
Emeric Bréhier, Yves Durand, Aurélie Filippetti, Michel Françaix, Michel Pouzol, Stéphane Travert